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Informations sur la protection de données patients (LPD)

Dans le cadre de votre prise en charge, vous avez avez consenti à notre politique de gestion relative au traitement de vos données personnelles.

Sur cette page web, les éléments auxquels vous consentez sont précisés, complétés et explicités. Pour toute question supplémentaire ou remarque n’hésitez pas à vous adresser à  dpo[@]magellan.ch.

Le formulaire de consentement constitue un document contractuel en lien avec votre traitement médical au Centre Médical Magellan. Dans ce cadre, nous nous conformons aux exigences légales relatives à la protection de vos données personnelles et médicales ainsi que des informations importantes pour exercer vos droits dans le cadre de la protection des données.

Votre traitement médical peut être dispensé, selon les cas, par des médecins et/ou professionnels de santé salariés par le centre médical ou alors par des médecins et/ou professionnels de la santé indépendants qui y exercent sous leur propre responsabilité. Il existe ainsi une responsabilité distincte entre les prestataires de soins indépendants et le centre médical.

Le centre médical est l’entité responsable du traitement de vos données personnelles et en particulier de vos données de santé.

Vos données sont traitées (collectées, enregistrées, utilisées et conservées) sur la base du contrat de traitement médical et des prescriptions légales, pour atteindre l’objectif du traitement médical et remplir les obligations associées.Les données sont collectées par le prestataire de soins en charge de votre traitement et peuvent ainsi être consultées, transmises, reçues et traitées par les autres professionnels de santé impliqués dans votre traitement. Nous recevons également des données d’autres médecins et professionnels de la santé chargés, actuellement ou par le passé, de votre traitement, dès lors que vous y avez consenti. Seules les données relatives à votre traitement médical sont traitées dans votre dossier médical, qui comprend les données personnelles figurant sur le formulaire destiné à la patientèle, telles que les informations personnelles, les coordonnées et les données d’assurance, ainsi que, entre autres, l’entretien d’information mené dans le cadre du traitement médical, les données sur la santé collectées telles que les anamnèses, les diagnostics, les propositions thérapeutiques et les résultats.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Constitue une donnée personnelle toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique déterminée ou déterminable. On pense par exemple à votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre numéro AVS, votre numéro d’assurance maladie, etc., mais il peut également s’agir des éléments constituant votre dossier médical. Ces derniers seront d’ailleurs qualifiés de données sensibles, en tant qu’ils sont susceptibles de fournir des informations relatives à votre état de santé actuel ou passé.

Quels types de données personnelles sont collectées et/ou traitées ?

Le professionnel de la santé que vous consultez est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes vous concernant :

Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, etc. ;

Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc. ;

Données administratives, financières et assécurologiques : données contenues sur/dans votre carte d’assurance-maladie, factures, correspondances, coordonnées bancaires/CCP, entrées des rendez-vous dans l’agenda, etc. ;

Données relatives à la santé : contenu du dossier médical, antécédents médicaux, traitements prescrits, prédispositions familiales ou génétiques, résultats d’analyses médicales, radiographies, rapport d’anamnèse, prescriptions médicamenteuses, etc. ;

Données relatives à des mesures d’aide sociale , dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution ou à la liquidation du mandat de soin (éventuels subsides aux soins, notamment dentaires), etc.

Sur quelle base et dans quel(s) but(s) mes données personnelles sont-elles traitées ?

Conclusion ou exécution du contrat

Vos données sont collectées et traitées, en premier lieu, dans le but de permettre au professionnel de la santé que vous consultez de conclure et/ou d’exécuter le contrat passé avec vous ; il s’agit en règle générale d’un contrat de soins. Les données sont donc utilisées pour vous prodiguer des soins adaptés à votre état de santé ainsi qu’à vos antécédents, mais également pour facturer les prestations correspondantes et recouvrer d’éventuelles factures impayées. Vos données peuvent également être traitées dans un but de communication avec d’autres professionnels de la santé. Votre médecin peut par exemple recevoir vos résultats d’analyse directement par le biais du logiciel MediwayTM.

Exécution d’obligations légales

Vos données peuvent également être traitées en vertu d’une obligation légale. En particulier, la loi oblige le professionnel de la santé que vous consultez à tenir un dossier médical à votre propos, lequel sera essentiellement constitué de données sensibles (relatives à votre santé). La loi impose également de communiquer certaines données à des tiers (assureurs). La loi impose aussi parfois aux professionnels de la santé de déclarer les cas prouvés pour certaines maladies. Seuls les traitements de données requis par la loi ou pour le respect d’une obligation légale sont effectués dans ce but.

Intérêt privé prépondérant du responsable du traitement

Vos données peuvent être traitées pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de continuer à vous fournir des services de qualité ainsi que d’améliorer ces services.

Vos données peuvent donc être traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la planification, de la statistique ou de la maintenance des services et systèmes informatiques et/ou techniques. Vos données peuvent également être conservées et traitées après la fin du contrat de soins, pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de défendre ses droits en justice à l’encontre de vous-même ou de tiers, dans la mesure strictement nécessaire à ladite défense.

Votre dossier médical sera conservé pendant 20 ans après votre dernier traitement. Passé ce délai, il sera détruit de manière sécurisée, sauf si sur demande expresse, le patient ou sa famille souhaite le conserver au-delà de ce délai légal.

Si pour une raison particulière (héritage), il est souhaité que le dossier soit conservé, une demande express doit être faite auprès du centre médical.

Les documents que vous supprimez de votre dossier électronique du patient (DEP) sont supprimés exclusivement dans le DEP. Nous sommes tenus de conserver la documentation complète du patient.

Vos données personnelles, en particulier les données médicales, ne sont transmises à des tiers externes que si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission des données dans le cadre de votre traitement (p.ex. autres médecins, établissement hospitalier, etc.).

Ces données sont transmises à votre assurance-maladie, à l’assurance-accidents ou à l’assurance-invalidité aux fins de décompte des prestations qui vous ont été fournies. Le type de données transmises dépend des prescriptions légales.

Ces données sont transmises aux autorités cantonales et nationales (p. ex. service médical cantonal, département de la santé, etc.) en vertu d’obligations légales d’annoncer.

 

Il existe des risques potentiels liés à l’échange de données personnelles sensibles (consultation possible par des tiers non autorisés en cas d’utilisation d’outils de communication peu sûrs).

Le cabinet médical transmet les informations concernant les patients exclusivement par des voies de communication sécurisées. Les questions administratives, telles que les reports de rendez-vous, peuvent transiter via des courriers électroniques non chiffrés (d’une adresse @hin vers une adresse de destinataire comme @bluewin.ch, @gmail.com etc.).

Nous ne transmettons vos données personnelles, en particulier les données médicales, à des tiers externes que si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission des données dans le cadre de votre traitement.

  • Ces données sont transmises à votre assurance-maladie, à l’assurance-accidents ou à l’assurance-invalidité aux fins de décompte des prestations qui vous ont été fournies. Le type de données transmises dépend des prescriptions légales.
  • Ces données sont transmises aux autorités cantonales et nationales (p. ex. service médical cantonal, départements de la santé, etc.) en vertu d’obligations légales d’annoncer.

En fonction de votre traitement médical et de votre consentement correspondant, des données peuvent être transmises au cas par cas à d’autres destinataires autorisés (p. ex. laboratoires, autres médecins).

A qui précisément vos données personnelles peuvent-elles être transmises?

Vos données peuvent être transmises aux destinataires imposés par la loi, dans la mesure nécessaire au respect de l’obligation légale pertinente. On pense notamment aux assureurs, mais il peut également s’agir d’autorités publiques, à l’image de l’Office du Médecin cantonal.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires engagés par le professionnel de la santé que vous consultez. Il peut s’agir de :

– prestataires de logiciels, infrastructure et services informatiques, le cas échéant spécialisés (à l’image de Logival SA) ;

– de prestataires de services d’analyses médicales ;

– de centres d’examen ;

– de prestataires d’encaissement et/ou de recouvrement des factures (à l’image de la Caisse des Médecins) ;

– de prestataires d’autres services administratifs ;

– d’assureurs ;

– de médecins généralistes ou spécialistes ;

– de pharmaciens ;

– de fournisseurs de dispositifs médicaux ;

– de consultants externes (notamment d’avocats) ;

– d’autres prestataires de services pour patients, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou à la satisfaction de votre demande.

En particulier, vos données peuvent être transmises à des prestataires tels que HIN et HCI. Le recours aux services de HIN permet de sécuriser la communication électronique de vos données aux destinataires autorisés. HCI, quant à elle, permet notamment l’usage d’ordonnances électroniques. Le recours à ces services peut impliquer la communication de vos données personnelles.

Les sous-traitants et autres prestataires de services informatiques, n’ont en principe pas accès à vos données personnelles, sauf si cela est rendu absolument nécessaire pour une opération de maintenance exceptionnelle, avec l’accord et sur demande uniquement du professionnel de la santé que vous consultez.

Nous ne transmettons vos données personnelles, en particulier les données médicales, entre les différents établissements de Magellan.ch SA et les professionnels de santé qui y travaillent, ainsi qu’à des prestataires externes, que si la loi le permet ou le prescrit, ou si vous avez consenti à la transmission de ces données selon le présent formulaire et/ou d’une autre manière dans le cadre de votre traitement.

Vos données sont transmises à votre/vos institution(s) de suivi, comme, par exemple, votre médecin de famille, les soins à domicile ou la rééducation, ou à votre médecin référent.

En cas d’indication, vos données personnelles peuvent également être discutées, transmises et traitées dans le cadre de cercles de qualité (p. ex. tumorboards, conférences sur la morbidité, etc.) ou pour des mesures dans le cadre de votre traitement (p. ex. laboratoire, radiologie ou aumôneries).

Tout ou partie du présent consentement au traitement de vos données peut être révoqué à tout moment. La révocation ou la demande de modification d’un consentement doit se faire par écrit. Dès réception de votre révocation écrite et dès lors que vos données ne peuvent plus être traitées sur la base d’un fondement juridique autre que le consentement, le traitement des données est interrompu.

La révocation n’affecte pas la légalité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation.

Lorsque vos données sont traitées uniquement sur la base de votre consentement libre et éclairé, vous avez la possibilité de retirer votre accord à un tel traitement de données à tout moment et sans subir de pénalité. Veuillez noter que les traitements déjà effectués au moment du retrait de votre consentement ne seront pas concernés par ledit retrait.

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir des renseignements sur les données personnelles traitées vous concernant. Vous pouvez consulter votre dossier médical ou en demander une copie. qui peut être payante. Les éventuels frais dépendant de la charge de travail nécessaire à l’établissement de la copie vous seront préalablement communiqués.

Vous avez droit à la remise, à vous-même ou à un tiers, des données que nous traitons à votre sujet, dans un format couramment utilisé et lisible. Cela vaut en particulier également en cas de transmission de données médicales à un professionnel de la santé de votre choix. Toute demande doit être formulée par écrit. Il vous sera répondu dans un délai de 30 jours.

Vous avez en outre le droit de faire importer votre dossier de patient dans votre dossier électronique du patient (DEP). Le transfert n’a lieu que sur demande expresse.

Si vous constatez ou considérez que des données traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité de demander une rectification. Lorsque l’exactitude ou le caractère incomplet de vos données ne peut être établi, vous avez la possibilité de faire apposer une mention de rectification.

Contact et exercice de vos droits en matière de traitement de données personnelles

En cas de question concernant le traitement de vos données personnelles ou d’exercice de vos droits, il convient de vous adresser à dpo[@]magellan.ch.

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